L’accès au droit défini par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits prévoit l’institution, dans chaque département, d’un Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD).

Le CDAD est une structure partenariale créée sous la forme juridique d’un groupement d’intérêt public qui est placé sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département.

Cette structure regroupe différents acteurs qui œuvrent pour l’accès au droit dans le département :
les professionnels du droit, les associations spécialisées, les collectivités locales en charge des politiques sociales et l’Etat.

L’accès au droit correspond à l’idée selon laquelle, en dehors de tout procès, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, son lieu de résidence et son niveau de vie, toute personne doit pouvoir :

– connaître ses droits et ses obligations
– être informé sur les moyens de les faire valoir ou d’exécuter ses obligations

Pour connaître toutes les permanences du CDAD 06, rendez-vous sur le site internet